Extrait de l’article : https://www.sage.com/fr-fr/dematerialisation/facture-electronique/
Ce qui va changer pour recevoir une facture
Dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront :
- Accepter la réception des factures électroniques de leurs fournisseurs
- Être en mesure de les intégrer dans leur système de comptabilité ou de gestion commerciale.
Il ne sera donc plus possible de demander à vos fournisseurs des factures au format papier ou en PDF simple.
Ce qui va changer pour émettre une facture
À partir du 1er juillet 2024 pour les plus grandes, et progressivement jusqu’en janvier 2026 pour les autres, toutes les entreprises devront :
- Disposer de la capacité d’émettre des factures électroniques dans les formats conformes
- Pouvoir les transmettre automatiquement vers leurs clients à travers une plateforme qu’elles auront librement choisie.
L’archivage
Il sera obligatoire de conserver les factures électroniques dans leur format informatique original. L’archivage consiste en un dépôt scellé et horodaté dans un coffre-fort numérique.
Les formats conformes
4 modalités de facturation électronique seront acceptées :
- L’échange de factures aux formats structurés, répondants à la norme européenne EN16931 (formats UBL, UNCEFACT, CII, XML…), avec obligation pour les plateformes (publique ou privées) de produire un lisible
- L’échange de factures en format mixte, répondants à la norme européenne EN16931, associant des données structurées et un PDF lisible à l’écran ; le standard franco-allemand Factur-x est le plus connu de ces formats mixtes. Il représente la facture originale et embarque un fichier de données structuré (XML)
- Des formats optionnels (format EDIFACT, par exemple), sous réserve de l’acceptation par les deux parties (vendeur/acheteur) et de l’extraction des données obligatoires par une plateforme de dématérialisation Partenaire (PDP)
- Des flux dématérialisés (via EDI, API…) ou une saisie en ligne sur la plateforme publique
Les dates clés de l’obligation légale
